Arrêté préfectoral sur les nuisances sonores
Dans le domaine privé / les particuliers
Tous travaux tels que des travaux de bricolage ou de jardinage effectués par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, des vibrations transmises ou de leur caractère répétitif, en quelque endroit que ce soit, à l’intérieur des locaux ou en plein air sur la voie publique ou dans les propriétés privées, ne peuvent être effectués que de :
- 8 h 30 à 12 h et de 14 h 30 à 19 h 30 du lundi au vendredi
- 9 h à 12 h et de 15h à 19 h les samedis
- 10 h à 12 h les dimanches et jours fériés.
Dans le domaine public / les professionnels
Dans les zones d’habitation ou à proximité de celles-ci, en fonction des risques de nuisances sonores encourus par la population avoisinante, les exploitants d’établissements industriels, commerciaux et artisanaux ne relevant pas de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement et susceptibles de causer des nuisances sonores, devront prendre toute précaution afin de préserver la tranquillité des riverains.
Constatations des infractions et sanctions
Vous pouvez faire appel aux forces de l’ordre (gendarmerie) pour faire constater le trouble, quel que soit le type de bruit commis. Le bruit doit être audible d’un logement à un autre.
Une amende forfaitaire peut alors être infligée à l’auteur du trouble, pour un montant de :
- 68€ si l’auteur des troubles règle l’amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d’infraction (ou l’envoi de l’avis d’infraction s’il existe),
- 180€ au-delà de ce délai.
Extrait du Règlement Sanitaire Départemental
ARS Basse-Normandie – Délégation territoriale du Calvados Règlement sanitaire départemental – Calvados Service santé-environnement (version mise à jour en mars 2011)
Art. 99. – Propreté des voies et des espaces publics
« Les voies et espaces publics doivent être tenus propres.
Les usagers de la voie publique et les occupants des propriétés riveraines sont tenus d’éviter toute cause de souillure desdites voies. »
99-1. Balayage des voies publiques
« Dans les voies livrées à la circulation publique où le service du balayage n’est pas assuré par la municipalité, les propriétaires riverains sont tenus, aux jours et heures fixés par le maire, de balayer ou faire balayer, après arrosage chacun au droit de sa façade, sur une largeur égale à celle du trottoir. »
99-2. Mesures générales de propreté et de salubrité
« Il est interdit d’effectuer des dépôts de quelque nature que ce soit, sauf autorisation spéciale, sur toute partie de la voie publique, d’y pousser ou projeter les ordures ou résidus de toutes natures.
Il est également interdit d’abandonner, de déposer ou de jeter, sur tout ou partie de la voie publique ainsi que dans les édifices ou édicules d’utilité publique ou sur les bancs des rues et des promenades, ainsi que dans les jardins, parcs et espaces verts, lieux et bâtiments publics, tous papiers, imprimés ou non, journaux, prospectus, cartonnages, boîtes, enveloppes, emballages divers et généralement tous objets ou matières susceptibles de salir ou d’obstruer tout ou partie de la voie publique et de nuire à la salubrité publique. »
99-8. Neige et glaces
« Des arrêtés municipaux fixent les obligations spéciales des riverains des voies publiques en temps de neige et de verglas.
En cas de neige et de gel, les propriétaires riverains des voies privées non ouvertes à la circulation publique ou leurs préposés sont tenus dans le moindre délai de déblayer la neige et le verglas jusqu’au milieu de la chaussée devant leur immeuble. »
A noter que la commune de Bourguébus n’a pas pris d’arrêté spécifique sur le sujet.
Article 671
Création Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Vous pouvez faire pousser des arbres et plantations librement dans votre terrain.
Toutefois, certaines règles de distance sont à respecter à proximité de la propriété de votre voisin. L’entretien des plantations mitoyennes ou situées en limite de propriété ainsi que la cueillette des fruits de vos plantations répondent également à une réglementation précise.
Les plantations comme les arbres, arbustes et arbrisseaux peuvent être plantées près de la limite séparative de votre terrain et de celui de votre voisin, à la condition de respecter une distance minimum.
S’il n’existe aucune règle locale, la distance minimum à respecter par rapport au terrain voisin varie selon la hauteur de votre plantation :
- Lorsque la hauteur de la plantation est inférieure ou égale à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 0,5 mètre.
- Lorsque la hauteur de la plantation est supérieure à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 2 mètres.
Mode de calcul
- La distance se mesure à partir du milieu du tronc de l’arbre.
- La hauteur de la plantation se mesure depuis le sol jusqu’à la cime de l’arbre.
Si les plantations ne respectent pas les distances légales, le voisin gêné peut exiger qu’elles soient arrachées ou réduites à la hauteur légale.
Il doit adresser au voisin dont les plantations ne respectent pas les distances légales un courrier en recommandé avec accusé de réception.
Attention : Plantation existant depuis au moins 30 ans
Si les plantations ne respectent pas les distances légales, mais qu’elles sont situées :
- à moins de 0,5 mètre de la limite de propriété,
- entre 0,5 mètre et 2 mètres de la limite de propriété et dépassent 2 mètres de hauteur depuis au moins 30 ans,
alors seule une démarche amiable (recherche d’un accord) peut être envisagée auprès du voisin dont les plantations ne respectent pas les distances légales.
En résumé, une haie ne doit pas dépasser 2 mètres de hauteur sauf si elle est plantée à 2 mètres de la limite de propriété